FEDERATION FRANCAISE DE KICK-BOXING ET DISCIPLINES ASSOCIEES

( FFKB / DA)

TITRE 1er
BUT ET COMPOSITION

Article 1er

L’association dite « Fédération Française de Kick-Boxing et Disciplines Associées » (sigle FFKB / DA) de type loi 1901, fondée le 02 Juillet 1996 a pour objet :

- de favoriser et de promouvoir, de contrôler et de développer par tous moyens légaux l’éducation physique, principalement par l’enseignement, l’expansion et la pratique du Kick-Boxing et des disciplines lui étant   associées (Kick-Boxing Light, Cardio Kick-Boxing, Aéro Kick-Boxing et Kick-Boxing Défense).
- d’organiser des rencontres sportives, toutes festivités ou manifestations intéressant les adhérents, de réunir, de diriger, de coordonner et de surveiller l’activité de l’ensemble des clubs et pratiquants actuels et à venir des disciplines susvisées en FRANCE et dans les départements et Territoires d’Outre-Mer,
- de concourir à la formation des cadres techniques,
- d’entretenir toutes relations utiles avec les organismes nationaux et internationaux et avec les Pouvoirs Publics,
- faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de son activité générale.
La fédération a pour objectif l’accès de tous à la pratique du Kick-Boxing. Elle s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie établie par le Comité national olympique et sportif français.
Elle assure les missions prévues au III de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion du Kick-Boxing.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social au 9 rue Gabriel Péri 94200 IVRY SUR SEINE.

Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.

Article 2

La FFKB / DA se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n°84-610 du 16 Juillet 1984. Elle peut comprendre également des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur.
La qualité de membre de la FFKB / DA se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire, pour tout motif grave.

Article 3

L’affiliation à la fédération ne peut être refusée par le comité directeur à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la fédération que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article 2 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des groupements sportifs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts.

Article 4

La fédération peut constituer,  sous forme d’associations de la loi de 1901ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle,s’ils ont la personnalité morale,d es organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports :
Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la FFKB / DA dans les départements d’outre mer, à Saint Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de la FFKB / DA, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
Lorsque les organismes, régionaux ou départementaux sont constitués sous forme d’associations, leurs instances dirigeantes sont élues au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les statuts de ces organismes
doivent être compatibles avec ceux de la FFKB / DA. 

TITRE II
PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION

Article 5

La licence prévue au I de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la fédération  marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci.
La licence confère à son titulaire :
Le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la fédération,
Son éligibilité sous réserve de détenir aussi sa licence de la saison précédente.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Tout pratiquant doit prendre sa licence dès sa première inscription dans un club de la FFKB / DA.
Tout pratiquant devra fournir à son club à l’appui de sa demande d’inscription, un certificat médical attestant de son aptitude à la pratique du kick-Boxing, et pour les mineurs une autorisation écrite des parents ou tuteurs légaux.

Les personnes inaptes médicalement, désirant néanmoins participer à la vie fédérale, se verront attribuer une licence de non pratiquant à la demande de l’enseignant du club.

Toute demande de licence se fait au sein d’un club affilié, et sous la responsabilité du Président qui utilise les documents fédéraux appropriés (bordereau de demande de licences et passeports FFKB / DA pour les plus et moins de quinze ans).

Un pratiquant qui prend ou renouvelle sa licence, que ce soit en début ou en cours de saison, opte ainsi pour un club.

Il (elle) s’entraîne dans ce club et défend, le cas échéant les couleurs de celui-ci dans les compétitions officielles ou officialisées pour toute la durée de cette saison sportive.

Il lui est cependant possible de changer de club en cours de saison, pour raison de force majeure (mutation – déménagement), ou avec l’autorisation du président du club d’origine. Mais dans ce cas, il (elle) ne peut défendre les couleurs de cette association pendant le reste de la saison considérée.

La licence n’est valable qu’après sa délivrance par la fédération. Cette délivrance prend effet à la date de la réception du document fédéral de demande de licence dans la mesure ou celui-ci est correctement et complètement rempli, accompagné du montant exact de la cotisation fédérale correspondante (montant fixé par l’assemblée générale sur proposition du  Comité Directeur).

Un club doit toujours être en mesure de fournir la preuve qu’il licencie tous ses adhérents.                                          La FFKB / DA pourra contrôler dans les clubs que tous les pratiquants et membres sont bien licenciés à la Fédération.

Article 6

La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la fédération.

Article 7

La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour  motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
 

Article 8

Les membres adhérents des associations affiliées à la FFKB / DA doivent être titulaire d’une licence délivrée par la fédération.
En cas de non respect de cette obligation par une association affiliée, une sanction peut être prononcée à l’encontre de celle-ci, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le cumul de postes à responsabilité dans deux fédérations sportives est interdit

TITRE III
L’ASSEMBLEE GENERALE
 

Article 9

I - L’assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées à la fédération, des membres bienfaiteurs et des membres donateurs.
Les représentants des associations affiliées sont :
Désignés par chaque association pour ce qui la concerne ;
Le nombre de voix dont disposent les représentants des associations affiliées est déterminé notamment en fonction du nombre de licences délivrées, selon le barème suivant :

Nombre de voix par licences                             1           à             21           :               une (1) voix
                                                                        22           à             50           :             deux (2) voix
                                                                        51           à             75           :              trois (3) voix
                                                                        76           à          100            :              quatre (4) voix
                                                                              plus une voix (1) par tranche de 100 licences

II - L’assemblée générale est convoquée par le président de la fédération. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur, et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix
L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés à titre individuel.
Sur proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement financier, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
L’assemblée générale est seule compétente, pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la fédération.

TITRE IV
LE COMITE DIRECTEUR
ET LE PRESIDENT DE LA FEDERATION

Article 10

La fédération est administrée par un comité directeur de 18 membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la fédération.
La représentation des femmes est garantie au sein du comité directeur en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.
Un médecin siège au sein du comité directeur.
Le directeur technique national et/ou le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du comité directeur.
Le comité directeur suit l’exécution du budget.
Pour chacune des disciplines dont la fédération assure la promotion et le développement, le comité directeur arrête un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l’encadrement. Il adopte également la réglementation officielle et le règlement médical.

Article 11

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l’assemblée générale des associations affiliées, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.

Ne peuvent être élues au comité directeur :

1°) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

2°) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

3°) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Scrutin uninominal

Le comité directeur est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le dépôt d’une candidature n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’un projet sportif pour l’ensemble de la fédération et la durée du mandat du comité directeur.
Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Article 12

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la fédération ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

Article 13

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par vote intervenant dans les conditions ci-après :
1°) L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
2°) Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3°) La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 14

Dès l’élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le président de la fédération.
Le président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Après l’élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier.

Article 15

Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

Article 16

Le président de la fédération préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le réglement intérieur. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 17

Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, des ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

TITRE V
AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION

Article 18

Le comité directeur est compétent pour la création ou la suppression de toute commission au sein de la
FFKB / DA

Article 19
Il est institué au sein de la fédération une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatif à l’élection du président et du comité directeur, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.
La commission se compose : d’un président et de deux membres, nommés par le comité directeur.
Les membres de la commission ne peuvent pas être candidats à l’élection au comité directeur de la fédération ni aux instances dirigeantes de ses organes déconcentrés.
La commission peut être saisie par les candidats à l’élection au comité directeur
Les membres de cette commission peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles.
Cette commission à compétence pour :

1. Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
2. Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
3. Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
4. En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

Article 20

Il est institué au sein de la fédération une commission de la formation, dont les membres sont nommés par le comité directeur, après le dépôt de candidature et d’un projet  auprès du comité directeur.
Cette commission est chargée :

1. De définir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les diplômes, titres ou qualifications requis au sein de la fédération pour exercer les fonctions de dirigeant, d’animateur, de formateur ou d’entraîneur ;
2. D’élaborer un règlement de la formation précisant les modalités d’organisation des formations donnant accès à ces diplômes, titres ou qualifications. Ce réglement est adopté par le comité directeur ;
3. D’élaborer le programme de formation de la fédération pour chaque saison sportive. Ce programme est arrêté par le comité directeur et transmis au ministre chargé des sports.

Article 21

Il est institué, au sein de la fédération, une commission des juges et des arbitres, dont les membres sont nommés par le comité directeur, après dépôt de candidature et d’un projet auprès du comité directeur.
Cette commission est chargée :

1. De suivre l’activité des juges et des arbitres et d’élaborer les règles propres à cette activité en matière de déontologie et de formation ;
2. De veiller à la promotion des activités d’arbitrage auprès des jeunes licenciés de la fédération.

Article 22

Il est institué au sein de la fédération une commission médicale, dont les membres sont nommés par le comité directeur, après dépôt de candidature et d’un projet auprès du comité directeur.
La commission médicale est chargée :

1. D’élaborer un règlement médical fixant l’ensemble des obligations et des prérogatives de la fédération à l’égard des ses licenciés dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévu par le livre VI du code de santé publique. Le règlement médical est arrêté par le comité directeur.
2. D’établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l’action de la fédération en matière de surveillance médicale des licenciés, de prévention et de lutte contre le dopage. Ce bilan est présenté à la plus proche assemblée générale et adressé par la fédération au ministre chargé des sports.
3. De faire nommer un responsable fédéral de la gestion des mises hors combat d’origine cérébrale par le comité directeur. Ce responsable fédéral disposera d’un délai maximum de 72 heures afin de les inscrire sur le site Internet, mis en place à cet effet par le Ministère des Sports.

TITRE VI
DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 23

Les ressources annuelles de la fédération comprennent :
1°) Le revenu de ses biens ;
2°) Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
3°) Le produit des licences et des manifestations ;
4°) Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5°) Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6°) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article 24

La comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l’emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l’exercice écoulé.

TITRE VII
MODIFICATION DES STATUTS
ET DISSOLUTION

Article 25

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre des cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées à la fédération 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est  à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 26

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 24.

Article 27

En cas de dissolution de la fédération, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

Article 28

Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des sports.

TITRE VIII
SURVEILLANCE ET PUBLICITE

Article 29

Le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération. 
Les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à  tout fonctionnaire accrédité par l’un d’eux et que le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au ministre chargé des sports
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la fédération ainsi qu’au ministre chargé de sports.
Le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et d’être informé des conditions de leur fonctionnement.

Article 30

Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la fédération  sont disponibles sur le site Internet : fkb-da.com

Fait  à Paris le,   18/02/2007